Repertoire pratique des entreprises

conditions générales

1 Les conditions générales de location ci-après constituent la loi des parties. Toutes éventuelles stipulations contraires énoncées sur les bons de commandes sont inopérantes pour écarter l'application des présentes conditions. L'exécution de la commande implique l'adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions.

2 La mise en ligne s'entend d'une location d’ une durée d'un mois à compter de la mise en ligne de l’ annonce sur le site Internet de www.pratique-des-entreprises.com. 1 emplacement est égale a 1 mois de mise en ligne.

3 Préalablement à la mise en ligne, l'éditeur soumettra un "bon à édition" à l'annonceur. Celui-ci sera adressé en priorité par courrier électronique à l'annonceur s'il indique une adresse email sur le présent bon de commande, par Té lécopie ou par courrier libre. En l'absence d'observation de l'annonceur notifiée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la présentation du "bon à édition", ce dernier est réputé accepté sans réserve.

4 Les textes et clichés d'annonces doivent être remis à l'éditeur lors de la conclusion du bon de commande. En l'absence de communication de ces documents par l'annonceur dans un dé lai de 15 jours, les indications mentionnées au bon de commande constitueront le message publicitaire.

5 Le délai de mise en ligne du message publicitaire est fixé à 10 jours ouvrés à compter de l'acceptation tacite ou expresse du "bon à édition" par l'annonceur, parvenu à l'é diteur.

6 Pendant l'exécution du contrat, le client pourra solliciter des modifications aux fins d'améliorer et complé ter son encart publicitaire, d'une part, et modifier certains élé ments du présent contrat ( après accord entre les parties ) consignés dans un avenant, d'autre part.

7 Tous les textes et messages publicitaires doivent être conformes aux lois et règlements en vigueur.

8 RPDE s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à l'exé cution de ses prestations conformément aux usages de la profession. Toutefois RPDE ne s'engage qu'à une obligation de moyen pour toutes ses prestations. Le résultat définitif de la publicité ne dépend en aucun cas de la responsabilité de RPDE. RPDE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la qualification/quantification des résultats de son action de publicité sur les affaires de l’annonceur.

9 Le présent contrat est conclu pour une durée minimum de 12 mois (douze mois). Sauf résiliation dans les formes et conditions pré vues à l'article 11. Les prix sont établis pour paiement comptant ou fractionné. Le non respect des conditions de paiement é noncé sur le présent bon de commande entraînera l’ exigibilité de la totalité de la créance, majoré de 10% et pouvant entraîner la résiliation du contrat suivant les conditions de l’article 11.

10 La facture du premier mois de mise en ligne sera établie à la commande, le solde de la campagne fera l’objet d’une facturation distincte .

11 Le contrat pourra être résilié de plein droit par le bailleur éditeur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet dans les cas suivants: Inobservation par le locataire annonceur de quelconque d'une des conditions générales ou particulières du présent contrat de location d'espace publicitaire; Non-paiement du prix de la location d'espace publicitaire.

12 Après mise en demeure, le bailleur éditeur conserve le droit de ré silier le contrat même si le locataire annonceur a proposé le paiement ou l'exécution de ces obligations. En cas de résiliation anticipée à l'initiative du bailleur éditeur, le locataire annonceur devra verser au bailleur éditeur une somme égale à la totalité du montant de location d'espace prévue à l'origine majoré d'une clause pénale de 10%. Les sommes réglées postérieurement à la résiliation du contrat seront affectées sur les sommes dues et n'emporteront pas novation de la résiliation.

13 RPDE rappelle au Client que, par définition, Internet est un réseau de té lécommunication public à caractère international. Toute page d'information ou image présentée sur un site peut être téléchargée sur n'importe quel ordinateur dans le monde puis imprimée ou modifiée. RPDE invite donc le Client à ne mettre sur le site que des données dont la reproduction et l'exploitation par des tiers non identifiés, ne peuvent nuire à ses intérêts. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette mise en garde et ne saurait tenir RPDE pour responsable d'une quelconque mauvaise utilisation de ces données.

14 La société ne saurait être tenue pour responsable de toute interruption de service ne relevant pas de sa responsabilité directe.

15 Par accord exprès entre les parties, et par dérogation à l'article 2220 du code civil, toute action judiciaire en annulation ou résolution du contrat doit être initiée dans un délai de 6 mois à compter de la mise en ligne, à peine de prescription des droits et forclusion de l'action de la partie demanderesse.

16 La présente location est soumise au droit français. L'annonceur reconnaît que le pré sent contrat de location d'espace publicitaire n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 121- 23 à L. 121 -28 du Code de la consommation. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, le Tribunal de commerce de Pontoise sera seul compétent sous réserve que le défendeur ait la qualité de commerçant. Cette compétence d'attribution s'applique également en cas de ré féré et/ou d'appel en garantie.

L'annonceur locataire déclare avoir pris connaissance des conditions générales de location ci-dessus et les accepter sans réserves.